Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 01/07/2022

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Paris CFA CDG et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

Paris CFA CDG se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.


Article 1 : Les mentions légales

L’édition du site paris-cfa-cdg.fr est assurée par la Société Doceo Formation SAS au capital de 158.333,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro de Siret 893 707 349 00013, dont le siège social est situé à Aéroport Roissy Charles de Gaulle – Rue du Cercle – Roissy Tech – 95700 Roissy en France.

Numéro de téléphone 01 84 80 56 04.

Adresse e-mail : contact@paris-cfa-cdg.fr

Le Directeur de la publication est : Monsieur Julien MURZYN

Le site paris-cfa-cdg.fr est hébergé par la société SCALEWAY SAS au capital de 214 410,50 € RCS Paris B 433 115 904 – Code APE 7733Z – N° TVA : FR35433115904 – Siège social : 8 RUE DE LA VILLE L EVEQUE 75008 PARIS – France Le stockage des données personnelles des Utilisateurs est exclusivement réalisé sur les centres de données (« clusters ») localisés en France sur le site de Paris.


ARTICLE 2 : Accès au site

Le site paris-cfa-cdg.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

– L’accès à la présentation du Paris CFA CDG

– La découverte de nos offres de formation et de nos parcours de BTS

– Pouvoir s’inscrire à une de nos formations (pour les apprentis)

– Pouvoir s’inscrire pour devenir partenaire (entreprises)

– Nous contacter en utilisant le chat live et/ou le formulaire de contact

Le site est accessible gratuitement en tout lieu et à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Doceo Formation SAS / Paris CFA CDG*.* Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.


ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.

En parallèle des présentes dispositions, l’Utilisateur acceptera, s’il le souhaite, les conditions générales de collectes des données liées aux procédures RGPD du 25 mai 2018.


ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque Paris CFA CDG est une marque déposée par Doceo Formation SAS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.


ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site paris-cfa-cdg.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site paris-cfa-cdg.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site paris-cfa-cdg.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.


ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site paris-cfa-cdg.fr*.* Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.


ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site paris-cfa-cdg.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site paris-cfa-cdg.fr.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.


ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :

– Profil et données personnels (nom – prénom – portable – mail – nom de l’entreprise).

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.


ARTICLE 9 : Confidentialité

A – Information

Pour les besoins du présent accord de confidentialité, le terme « Information » inclut toutes les informations relatives, directement ou indirectement, à la Société Doceo Formation SAS / Paris CFA CDG quelle que soit leur forme et inclut toutes les informations orales et tout document, dossier électronique ou n’importe quel autre support d’information qui contient ou qui est dérivé ou copié d’une telle information révélée ainsi par Doceo Formation SAS / Paris CFA CDG que toutes les notes, les données, analyses, études ou autres documents dérivés contenant une telle information.

Toutefois, le terme Information n’inclura pas les informations :

  1. i) qui sont, au moment de leur divulgation, ou sont devenues, à tout autre moment ultérieur publiques, autrement qu’à la suite d’une divulgation par l’Utilisateur ou ses représentants, tels que définis ci-après, en violation des obligations lui incombant aux termes du présent engagement, ou
  2. ii) dont l’Utilisateur démontrera, qu’au moment de leur révélation ou ultérieurement, elles lui ont été révélées par une source autre que la Société ou Doceo Formation SAS / Paris CFA CDG pour autant, qu’à la connaissance de l’Utilisateur, cette source n’était pas soumise au titre d’un engagement conclu avec la Société ou le Cédant, à une quelconque obligation de confidentialité, ou

iii) dont l’Utilisateur démontrera, qu’elles ont été acquises par lui ou ont été développées par lui sans violation de ses obligations au titre de la présente.

B – Engagements de l’Utilisateur

  1. i) L’Utilisateur conservera le caractère confidentiel des Informations, et, en l’absence de tout consentement écrit préalable de la part de Doceo Formation SAS / Paris CFA CDG, il ne divulguera aucune Information, de quelque manière que ce soit, en quelque circonstance que ce soit, à toute personne ;
  2. ii) L’Utilisateur s’assurera que ses Représentants ont pris connaissance des termes contenus dans les présentes conditions générales d’utilisation et qu’ils s’y conforment comme s’ils étaient parties à celui-ci. L’Utilisateur sera responsable de toutes violations du présent engagement par ses Représentants, quels qu’ils soient ;

iii) L’Utilisateur n’utilisera les Informations que pour les seuls besoins d’analyse et de conseil dans le cadre de l’étude et de l’évaluation de sa prestation. En particulier, il n’utilisera pas, directement ou indirectement, les Informations à des fins commerciales, financières, techniques ou autre et plus généralement de telle façon qu’elles seraient susceptibles de porter préjudice à Doceo Formation SAS / Paris CFA CDG.

C – Obligations légales et réglementaires

Dans le cas où il serait demandé à, ou dans le cas il serait exigé à l’Utilisateur ou l’un quelconque de ses Représentants, en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision de justice ou d’une instruction dans le cadre de poursuites judiciaires de divulguer quelque information que ce soit, il devra en informer Doceo Formation SAS / Paris CFA CDG et coopérer avec celui-ci afin d’agir au mieux pour la protection de ses intérêts. L’Utilisateur ne révélera que l’information strictement nécessaire et il s’engage à tout mettre en œuvre pour que les destinataires de ces informations respectent la confidentialité de ces dernières.


ARTICLE 10 : 
Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.